Sanctions​-Une sanction pénale au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier

Mis à jour : 4 avr. 2020

Sanctions

-Une sanction pénale au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier passible d’une amende de 7500 € et d’une peine de six mois d’emprisonnement.

-Ainsi suite à un changement de dirigeant, un agent immobilier a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1000 €, pour avoir tardé à mettre à jour la carte professionnelle de la société (Cass.crim,13 juin 2012, n°11-87218).

Puis une sanction civile : la perte du droit à commission et du droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Cf en ce sens cass.1ère.civ.5 avril 2012, n° 11-15569 où la cour de cassation n’a pas fait droit à une demande de paiement d’honoraires au motif que le collaborateur n’avait pas d’attestation d’emploi. La décision est transposable en cas de non renouvellement ou de non mise à jour des cartes professionnelles et des attestations.

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