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La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe que cette formation vous permettra d'appréhender afin d'évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent.

Objectifs pédagogiques

  • Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemption

  • Examiner le régime juridique de l'expropriation

  • Analyser les conditions d'exercice du droit de préemption

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https://formation.lefebvre-dalloz.fr/formations/expropriation-et-droit-de-preemption-procedures-durees-couts_12768#ref-2

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STUDIO

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Expliquer l'articulation des dispositifs de puissance publique en matière d'expropriation et de droit de préemption

Définir l'objet et le champ d’application de l’expropriation

  • Acteurs

  • Biens expropriables et procédures connexes

Décrire la phase administrative de l’expropriation

  • Organisation de l’enquête publique

  • Arrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le temps

  • Contentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspension

Expliquer la phase judiciaire de l'expropriation

  • Réalisation de l'enquête parcellaire

  • Arrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation : pratique et contentieux

  • Indemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalable

  • Versement des indemnités et prise de possession

  • Affectation donnée au bien et droit de rétrocession

  • Atelier "Etapes de la procédure d'expropriation" :

Procédure d'expropriation et l'évalution environnementaleContenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteurContrôle du juge et la théorie du bilan coût-avantagesFixation judiciaire du prixMéthodes d'évaluation

Examiner le régime juridique de l'expropriation

Définir le champ d’application du droit de préemption

  • Droit de préemption urbain

  • ZAD

Distinguer les titulaires du droit de préemption

  • Instruction de la DIA

  • Demande de communication de pièces et la demande de visite

Analyser les conditions d'exercice du droit de préemption

Analyser la motivation au moment de l'exercice du droit de préemption

  • Préemption à un prix inférieur

  • Transfert de propriété et le règlement du prix

  • Contrôle a posteriori : droit à rétrocession

Cerner le contentieux de la décision de préemption

  • Intérêt du référé-suspension

  • Contentieux indemnitaire

  • Atelier " Exercice du droit de préemption " :

Préemption dans les communes « carencées »Calcul du délai de préemption en cas de suspensionEffets d'une annulation contentieuse avant/après la vente

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

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