Préambule
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de régir les relations contractuelles de l’institut avec ses clients définis et ceci dans le cadre de la fourniture de prestations de services à distance.
Toute commande emporte l’adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente en ligne. La vente à distance aura lieu dès l’échange des consentements des parties qui se concrétisera par l’acceptation par le client de la commande.
Article 2. Définitions
La société est définie comme le prestataire, et fournisseur de la prestation.
L’utilisateur et la personne qui passe commande sont définis comme le client.
La prestation de services consiste en la fourniture d’une prestation de formation dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par le client.
Article 3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue e-learning sur le site https://www.ibfconsulting.fr/souscriptionformationloialur
Article 4. Durée de validité de l’offre
Une fois l’acte d’achat réalisé, le client pourra accéder à la formation e-learning durant 1 mois.
Article 5. Mode de prise de commande
Le client pourra effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire. Lors d’un paiement par carte bancaire, un mail est envoyé au client reprenant toutes les informations concernant sa commande. Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestations.
Article 6. Enregistrement de la commande et paiement
Les données enregistrées constituent l’ensemble des preuves des transactions passées entre la société et ses clients.
Article 7. Prix
Nos prix sont non soumis à la tva.
Article 8. Livraison et disponibilité
La mise à disposition des contenus sera possible après l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande et sous réserve de paiement du prix selon les règles légales applicables.
Ce droit de rétractation prend fin lors de votre première connexion au service choisi (en utilisant l’identifiant et le mot de passe attribués), la prestation de services objet du contrat étant ainsi réalisée dans le cadre d’une prestation de services en ligne.
Article 9. Clause de réserve de propriété
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne pourra disposer des services qu’après paiement du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier cette clause. À défaut de paiement du prix, le client ne pourra pas accéder à sa prestation et ne pourra donc pas accéder au contenu choisi.
Les documents graphiques, processus informatiques et créations quelconques ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles prévues par notre offre, devis, factures ou manuels d’utilisation, ni reproduits de quelque manière et sur quelque support que ce soit présent et à venir, sauf stipulations contraires.
Article 10. Garanties
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou d’une cause extérieure tels que notamment: catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée et les parties seront libérées de leurs obligations respectives.
Article 12. Droit d’utilisation et d’usage
Le contrat passé entre les parties est un contrat de prestations de services dont la caractéristique principale est, en l’espèce, l’accès pendant une durée déterminée à un ou plusieurs contenus de formation.
Article 13. Clause résolutoire
En cas d’inobservation d’une de ces obligations par le client, la société peut résilier unilatéralement le contrat. Ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourra faire valoir à l’égard de l’acheteur.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle du site www.cabinet-roche.com, est strictement interdite.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses.
Article 15. Informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et portant réforme de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, aucun information personnelle n’est collectée ou cédée à votre insu. De plus, aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues par l’utilisateur ou étrangères à celui-ci.
Le traitement automatisé d’informations nominatives, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site, fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 16. Délimitation géographique
La présente offre peut prendre effet sur le territoire de la France Métropolitaine, DOM-TOM.
Article 17. Informations sur l’offrant
FARID IBERRAKEN, SIREN 798 967 469
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Organisme de formation pour les professionnels de l'immobilier
Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro :
44 57 03765 57 délivrée par le préfet de la région Grand Est