LE MANDAT DE VENTE

Mis à jour : févr. 12

Le mandat est un contrat établi entre un client et un prestataire immobilier. Le mandat est de nature écrite.



Qu'est ce qu'un mandat ? Que contient-il ?

Le client autorise le prestataire immobilier, par le biais du mandat à mener en son nom une action bien précise. Cela peut être la vente, la location, la gestion de son bien immobilier. Le mandat contient des termes définissant strictement le cadre des actions à mener.

Dans le cas d'un mandat de vente immobilière, il sera entre autre indiqué : - le prix net demandé par le vendeur. - la commission du prestataire immobilier en contrepartie des résultats finalisés (vente signée par acte authentique). - qui supporte le paiement de la commission due (en général c'est l'acheteur). - la durée de validité du mandat. - le type de mandat. - d'autres informations obligatoires, concernant le vendeur mais aussi le prestataire immobilier ...

Le mandat défini le cadre d'intervention du prestataire immobilier et est une protection pour les deux parties signataires.



Le mandat est il obligatoire ?

Tout prestataire immobilier doit obligatoirement travailler avec un mandat : il est en effet interdit de proposer à la vente ou à la location un bien sans avoir de mandat signé et en cours de validité.




Différents types de mandat

Trois types de mandat sont à distinguer :

Mandat simple : ce mandat dont la durée est généralement de 1 à 2 ans permet au client mandataire de signer des mandats avec plusieurs prestataires immobiliers. Le mandataire conserve la faculté de vendre/louer son bien par lui même


Mandat exclusif : ce mandat est signé avec un unique prestataire immobilier. Pendant le temps du mandat exclusif, le client ne peut confier la vente/location de son bien à aucun autre professionnel de l'immobilier et il ne peut réaliser lui même aucune transaction. La durée d’un mandat exclusif est au minimum de trois mois.


Mandat semi exclusif : ce mandat est plus souple que le mandat exclusif, puisque qu'il permet au mandant de mener lui même la transaction qu'il aura confié à un seul et unique prestataire immobilier. La durée d’un mandat exclusif est au minimum de trois mois.


A noter aussi l'existence du mandat de recherche.  Ce type de mandat sera signé entre un prestataire immobilier et un client acheteur (ou en recherche d'une location). Selon des critères bien précis, le client demande à un professionnel de rechercher un bien en vente ou à louer. les critères sont en général liés au prix, au quartier, au caractère et au standing du bien.

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