Qu’est-ce qu’un bon de visite ?

Mis à jour : févr. 12

Un bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien en vertu duquel celle-ci reconnaît qu’elle a bien visité ce bien avec cet agent immobilier. La loi ne prévoit aucun formalisme obligatoire à la validité de ce bon de visite. Il est préférable d’indiquer avec précision l’adresse du bien visité, de dater et de faire signer ce document afin d’éviter toute contestation postérieure.

Pour avoir droit aux honoraires, il faut remplir trois conditions cumulatives : disposer d’un mandat valable, avoir réalisé l’entremise, et que la vente se réalise. La loi Hoguet prévoit des dispositions d’ordre public pour qu’un mandat soit valable. Il faudra notamment respecter plusieurs conditions de forme, avoir un écrit signé par chacune des parties, qui indique le montant des honoraires. Il faudra en outre que ce mandat mentionne un numéro de mandat et que celui-ci fasse l’objet d’un enregistrement sur le registre des mandats. Le bon de visite ne remplit aucune de ces conditions.

Ainsi, le bon de visite ne vaut pas mandat. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2014 (n° 13-11595) dans lequel la Cour a décidé que « cet acte de reconnaissance d’indication de fonciers, qu’elle a justement analysé comme un bon de visite, ne définissait ni les éléments essentiels de l’engagement de commercialisation ni les conditions de détermination de la commission de la société Shelter invest et la personne qui devait en avoir la charge, a justement écarté la valeur contractuelle de ce document et déduit de ces constatations qu’il ne pouvait être considéré comme le mandat exigé par la loi du 2 janvier 1970 pour ce type d’entremise ». L’absence de mandat entraîne deux conséquences : d’une part, le fait de faire visiter un bien sans disposer de mandat constitue une violation de la loi Hoguet sanctionnée pénalement par une peine de prison de 6 mois et une peine d’amende de 7.500 euros ; d’autre part, en l’absence de mandat, l’agent immobilier n’aura aucun droit aux honoraires.

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